Conditions générales d’utilisation du site
Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 16 août 2023.
I. Acceptation des modalités et conditions d’utilisation du site
Les présentes modalités et conditions du présent accord (les « Modalités ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://fr.consolidatedcreditcanada.ca/ (le « Site ») et constituent une entente juridique entre vous et Consolidated Credit Counseling Services of Canada, Inc. (« CCCS of Canada », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Modalités régissent votre accès à notre Site, à notre portail des membres (le « Portail des membres ») et/ou à notre application mobile (l’« Application »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout produit ou service offert sur le Site, le Portail des membres ou l’Application, ou par leur entremise (les « Services »).
POUR ACCÉDER À CE SITE, À NOTRE PORTAIL DES MEMBRES OU À L’APPLICATION, OU POUR LES UTILISER, VOUS DEVEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE OU VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE ET ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT LIANT LES PARTIES. EN ACCÉDANT À CE SITE, À NOTRE PORTAIL DES MEMBRES OU À L’APPLICATION, OU EN LES UTILISANT, OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES MODALITÉS LORSQUE CELA EST REQUIS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ ET ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UNE ENTENTE LIANT LES PARTIES, ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET DE VOUS Y CONFORMER, AINSI QUE PAR NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, LAQUELLE SE TROUVE À L’ADRESSE https://fr.consolidatedcreditcanada.ca/politique-de-confidentialite/, ET QUI EST INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS OU NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE, AU PORTAIL DES MEMBRES ET/OU À L’APPLICATION, NI LES UTILISER. EN ACCÉDANT À CE SITE, AU PORTAIL DES MEMBRES OU À L’APPLICATION, OU EN LES UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS SATISFAITES À L’ENSEMBLE DES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ SUSMENTIONNÉS DE LA SOCIÉTÉ.
II. Modifications apportées aux modalités et au site
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Modalités de temps à autre. Toute modification de ce type entre en vigueur à compter du dixième (10e) jour suivant la date de publication, et s’applique à tout accès au Site et à toute utilisation continue de celui-ci à compter de cette date et jusqu’à toute modification subséquente. Toute mise à jour régissant le Portail des membres et l’Application exigera que vous confirmiez expressément votre acceptation des Modalités révisées et/ou de la Déclaration de confidentialité applicable à ce moment pour continuer à accéder au Portail des membres et à l’Application et à les utiliser. Vous acceptez de consulter périodiquement les Modalités afin de prendre connaissance de telles modifications, et votre utilisation continue après la date d’entrée en vigueur constituera votre acceptation des Modalités alors en vigueur. Les renseignements et le contenu de ce Site, du Portail des membres et de l’Application peuvent être modifiés, retirés ou remaniés en tout temps, à notre entière discrétion, sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du Site, du Portail des membres ou de l’Application est restreint aux utilisateurs ou indisponible, à quelque moment ou pendant quelque période que ce soit.
III. Votre utilisation du site, la création de votre compte et la sécurité
Les utilisateurs sont responsables de se procurer leur propre appareil et accès Internet nécessaires pour accéder au Site. Les utilisateurs doivent s’assurer que toute personne qui accède au Site au moyen de l’appareil ou de la connexion Internet d’un utilisateur est au courant des présentes Modalités et accepte de s’y conformer. Les utilisateurs sont responsables de toute atteinte à la sécurité ou de tout problème de rendement lié à l’accès au Site, au Portail des membres ou à l’Application.
Le Site comprend un Portail des membres qui contient du contenu et/ou des sections du Site nécessitant l’inscription de l’utilisateur. L’inscription n’est offerte qu’aux membres du programme de la Société. D’autres sections du Site peuvent comprendre des formulaires ou d’autres champs d’information nous permettant de communiquer avec vous. C’est une condition de votre utilisation des formulaires et de l’inscription à la partie du Site réservée au Portail des membres que tous les renseignements que vous fournissez soient exacts, à jour et complets. Le fait de fournir des renseignements d’inscription et toute soumission que vous faites au Site au moyen de toute fonctionnalité, telle que le clavardage en direct, le courriel, le portail client, les profils et d’autres fonctions similaires (collectivement, les « fonctions interactives ») constitue votre consentement à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions vos renseignements aux fins énoncées dans notre Déclaration de confidentialité, laquelle est disponible à l’adresse https://fr.consolidatedcreditcanada.ca/politique-de-confidentialite/.
Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre renseignement que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité pour accéder au Portail des membres ou à l’Application doit être traité de façon confidentielle, et vous ne devez le divulguer à personne. Si vous donnez accès à votre compte à une autre personne, vous comprenez et acceptez que nous considérerons tout accès au Portail des membres comme étant effectué par vous ou en votre nom, et nous suivrons toute instruction donnée par l’entremise du Portail des membres et de l’Application comme si elle provenait de vous. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé au Portail des membres ou à l’Application au moyen de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité touchant votre accès au Portail des membres ou à l’Application ou votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé si vous omettez de nous aviser de cet accès non autorisé. Nous vous recommandons de changer votre mot de passe périodiquement et d’utiliser un mot de passe suffisamment complexe pour être difficile à reproduire.
Nous nous réservons le droit, en tout temps et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre identifiant, que vous l’ayez choisi ou que nous vous l’ayons fourni, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation d’une disposition des présentes Modalités. Nous nous réservons le droit, en tout temps et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre accès au compte du Portail des membres ou à l’Application, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
Comme condition de votre utilisation du Site, du Portail des membres et de l’Application, vous garantissez à CCCS of Canada que vous n’utiliserez pas les sites de CCCS of Canada à des fins illégales ou interdites par les présentes modalités et conditions, la présente politique d’utilisation acceptable (la « PUA ») et/ou les avis applicables.
Les interdictions ci-dessous ont été établies par nous afin de nous conformer à la loi applicable, d’assurer un service fiable et agréable à tous nos utilisateurs, d’assurer la sécurité et la confidentialité de notre réseau et de nos systèmes (ainsi que de ceux de tout tiers), de maintenir notre réputation de société respectueuse des lois, honorable et soucieuse de ses consommateurs, et de toujours préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de chaque utilisateur. Le Site et les services ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites et conformément à la présente PUA et aux Modalités d’utilisation. Dans le cadre de la PUA, il vous est interdit d’utiliser le Site ou le Service :
- de toute manière qui viole une loi ou un règlement fédéral, provincial ou local canadien;
- pour dénigrer, déprécier, insulter ou faire autrement des déclarations péjoratives à notre sujet et/ou au sujet de nos sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, partenaires, marque, produits ou services;
- pour transmettre tout contenu ou renseignement offensant, obscène, pornographique, diffamatoire, harcelant, délictueux, abusif, illégal, préjudiciable, discriminatoire ou autrement inapproprié ou répréhensible;
- pour transmettre tout matériel de marketing, de publicité ou de promotion, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », tout courrier indésirable, ou tout autre courriel commercial ou en masse trompeur ou non sollicité;
- pour modifier, sous-licencier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse, vendre, désassembler ou décompiler toute partie du service et/ou de la fonctionnalité du Site;
- pour usurper l’identité de Consolidated Counseling Services of Canada (y compris tout dirigeant ou employé), de tout utilisateur de notre Site et/ou service, ou de toute autre personne ou entité;
- en accédant à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés;
- en tentant de contourner ou en contournant les mesures de sécurité et/ou d’authentification sans y être autorisé;
- en restreignant, en perturbant ou en désactivant le service destiné aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux;
- en perturbant les services réseau et en nuisant autrement à la capacité du propriétaire du Site de surveiller celui-ci;
- en utilisant tout robot, robot d’indexation ou autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu du Site;
- en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible;
- en attaquant le Site au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribuée, d’une inondation, d’un bombardement de courriels ou d’un plantage;
- ou en tentant autrement de nuire au bon fonctionnement du Site; et/ou
- en posant tout geste qui viole nos Modalités ou notre Déclaration de confidentialité.
IV. Droits de propriété intellectuelle et titre de propriété
Vous comprenez et acceptez que le Site, le Portail des membres et l’Application, ainsi que l’ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités, y compris, sans s’y limiter, tous les renseignements, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, éléments audio, la conception, la présentation, la sélection et l’agencement, appartiennent à CCCS of Canada, à ses concédants de licence ou à d’autres fournisseurs de ce contenu, et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.
Le nom de la Société (« Consolidated Credit Counseling Services of Canada, Inc. », « Consolidated Credit », « Consolidated Credit of Canada » et/ou les termes connexes), le logo de CCCS of Canada, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de la Société, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Il vous est interdit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés sur ce Site, le Portail des membres et/ou l’Application, ou qui y figurent, sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs, et CCCS of Canada détient le droit et la licence d’afficher ces noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans. Il vous est interdit d’utiliser les marques de tout autre tiers figurant sur notre Site, le Portail des membres et/ou l’Application sans l’autorisation écrite expresse et préalable du tiers propriétaire de ces marques. L’utilisation de tout tel bien, sauf autorisation expresse, constituera une violation des droits du propriétaire de ladite propriété intellectuelle et pourrait constituer une violation de la Loi sur les marques de commerce (Canada), de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) ou d’autres lois applicables, y compris les lois provinciales applicables, ce qui pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Vous ne pouvez utiliser le Site, le Portail des membres, l’Application et/ou les Services qu’à votre bénéfice personnel et à des fins non commerciales. Il vous est expressément interdit de faire une utilisation commerciale du Site, du Portail des membres, de l’Application ou du contenu, du matériel ou des Services qui y sont fournis. Il est interdit aux utilisateurs de modifier ou de copier tout contenu de ce Site, de notre Portail des membres et/ou de l’Application, ou de supprimer ou de modifier tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autre droit de propriété figurant sur les copies de contenu que vous pourriez obtenir de ce Site, du Portail des membres et/ou de l’Application. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de notre Site, du Portail des membres ou de notre Application en violation des présentes Modalités, en plus de tout recours dont la Société pourrait disposer contre vous, votre droit d’accéder à notre Site, à notre Portail des membres ou à notre Application et/ou aux Services, et de les utiliser, prendra fin immédiatement. Vous devez, à notre choix, retourner et/ou détruire toute copie du contenu que vous avez réalisée et certifier par écrit que vous n’avez conservé aucun document, contenu ou renseignement appartenant à CCCS of Canada. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du Site, du Portail des membres et de l’Application, ni à l’égard de tout contenu figurant sur le Site, le Portail des membres et/ou l’Application, et tous les droits sont réservés par la Société. Vous reconnaissez détenir une licence limitée d’utilisation du Site, du Portail des membres et de l’Application dans le cadre de nos Services, dans la mesure où vous respectez les présentes Modalités et notre Déclaration de confidentialité. Toute utilisation du Site, du Portail des membres, de l’Application et/ou des Services non expressément autorisée par les présentes Modalités constituera une violation des présentes Modalités et pourrait enfreindre les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle.
V. Portail des membres et application de CCCS of Canada
CCCS of Canada a développé un Portail des membres et une Application afin d’offrir aux clients un accès plus facile et plus rapide aux renseignements importants régissant leurs comptes clients. La section V des présentes Modalités énonce les modalités particulières régissant l’accès à notre Portail des membres et à notre Application, ainsi que leur utilisation.
1. Portail des membres
- Accès général. CCCS of Canada a mis en place un Portail afin d’offrir aux clients un moyen sécurisé d’accéder aux renseignements de leur compte et de prendre certaines mesures liées à leur programme de gestion de dettes auprès de CCCS of Canada. Le Portail des membres est un portail verrouillé nécessitant un nom d’utilisateur unique (qui vous est attribué par CCCS of Canada) et un mot de passe unique que vous pouvez établir lors de votre inscription auprès de CCCS of Canada. Vous devez garder confidentiels votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, et les protéger contre tout accès non autorisé au Portail. Vous comprenez et acceptez que l’accès au Portail puisse être suspendu ou résilié en tout temps si CCCS of Canada détermine que vous avez violé les présentes Modalités, la PUA, la politique de confidentialité de CCCS of Canada, ou toute règle ou tout règlement que CCCS of Canada pourrait adopter de temps à autre.
- Services du Portail et utilisation du Portail. Le Portail vous donne accès à votre compte client et vous permet de prendre certaines mesures concernant votre compte client auprès de CCCS of Canada. Vous reconnaissez et acceptez que CCCS of Canada puisse se fier à toutes les mesures que vous prenez sur le Portail des membres et à toutes les instructions que vous lui fournissez. Si vous autorisez ou donnez à une autre personne l’accès à votre Portail des membres, CCCS of Canada n’a pas la capacité de déterminer que la mesure prise n’était pas la vôtre, et présumera que vous avez autorisé ces mesures, puisque vous devriez être la seule personne ayant accès à votre compte. Vous comprenez et acceptez que CCCS of Canada ne sera pas responsable des instructions inappropriées que vous donnez, ni des mesures en libre-service qui auront une incidence sur vos services ou votre programme de gestion de dettes auprès de CCCS of Canada. Tous les renseignements fournis dans le Portail des membres sont assujettis à la politique de confidentialité de CCCS of Canada. Vous acceptez également de n’utiliser le Portail des membres qu’aux fins d’obtenir ou de fournir des renseignements ou des instructions, ou de prendre des mesures concernant votre compte auprès de CCCS of Canada, et à aucune autre fin. Les mesures amorcées par l’entremise du Portail peuvent être irrévocables une fois soumises et peuvent avoir des conséquences importantes, y compris, sans s’y limiter : des négociations manquées, des paiements retournés, la perte d’avantages accumulés dans le cadre du programme, et des frais supplémentaires. CCCS of Canada n’est pas responsable des conséquences résultant des mesures que vous amorcez, autorisez ou omettez de prendre par l’entremise du Portail des membres. Il vous est strictement interdit d’utiliser le Portail des membres à des fins illégales ou pour des mesures contraires aux présentes Modalités.
-
Services du Portail. Certains des services offerts par l’entremise du Portail comprennent :
- Consulter les documents et le dossier de votre programme;
- Consulter l’état de vos comptes auprès de vos créanciers, vos paiements, vos soldes et d’autres renseignements liés au programme de gestion de dettes;
- Donner certaines instructions à CCCS of Canada concernant votre compte, y compris : planifier un paiement, modifier les dates de paiement à venir, et d’autres fonctions de compte qui pourraient être ajoutées de temps à autre;
- Donner au client accès à certains documents d’éducation financière; et
- Toute autre fonction que CCCS of Canada pourrait offrir de temps à autre.
- Absence de responsabilité pour les défaillances du Portail. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PORTAIL AINSI QUE TOUT CONTENU, TOUTES DONNÉES, TOUS CALCULS, OUTILS, FONCTIONS ET SERVICES OFFERTS PAR SON ENTREMISE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. De plus, CCCS of Canada ne garantit pas le temps de disponibilité ou l’accessibilité du Portail et n’est pas responsable de toute défaillance du Portail résultant de tout pépin, bogue, panne Internet, problème de services d’hébergement, ou autre défaillance échappant au contrôle de CCCS of Canada.
- Disponibilité, maintenance et interruption du Portail. CCCS of Canada peut, en tout temps et sans préavis : (a) modifier, suspendre ou cesser d’offrir le Portail ou toute fonction; (b) effectuer de la maintenance planifiée ou d’urgence; ou (c) imposer des limites à certaines fonctions ou restreindre l’accès à une partie ou à la totalité du Portail. Les parties liées à la Société ne seront responsables envers vous ou tout tiers d’aucune modification, suspension ou cessation du Portail.
- Communications et documents électroniques. En utilisant le Portail, vous consentez à recevoir des communications, des divulgations, des avis et des documents de CCCS of Canada sous forme électronique, y compris par l’entremise des fonctions de messagerie du Portail et de l’adresse courriel figurant à votre dossier. Vous acceptez que les communications électroniques satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit, dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez retirer ce consentement en communiquant avec CCCS of Canada par courriel à [email protected] bien que cela puisse limiter votre capacité à utiliser le Portail.
2. Application mobile
- En plus du Portail des membres, CCCS of Canada a développé une Application mobile afin d’offrir aux clients un moyen sécurisé d’accéder à leur compte auprès de CCCS of Canada au moyen de leur téléphone mobile, tout comme ils peuvent le faire par l’entremise du Portail des membres. En vous inscrivant pour utiliser l’Application, vous acceptez de vous conformer aux présentes Modalités et à la présente disposition relative à l’Application mobile. L’Application mobile utilise une méthode d’authentification unique, ce qui signifie que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe du Portail des membres serviront également de renseignements de connexion pour l’Application. Veuillez veiller à protéger vos renseignements de connexion et votre mot de passe de façon sécuritaire.
- Vous acceptez que toute mesure prise par l’entremise de l’Application mobile soit réputée être une mesure que vous avez autorisée. Vous acceptez également de n’installer l’Application que sur votre appareil mobile et de ne l’utiliser qu’à vos propres fins. Si vous perdez l’accès à votre téléphone et croyez que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ont été compromis, vous devez immédiatement en aviser CCCS of Canada et agir par l’entremise du Portail des membres de CCCS of Canada pour changer votre mot de passe.
- Vous comprenez que si votre téléphone ne répond pas aux exigences nécessaires de l’Application, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser l’Application sur votre téléphone. Vous reconnaissez et acceptez également que CCCS of Canada n’est pas responsable de tout problème découlant de votre utilisation de la boutique d’applications (p. ex., l’App Store d’Apple ou Google Play), et le développeur ne sera pas responsable des renseignements que la boutique d’applications pourrait recueillir de vous. Le téléchargement ou l’utilisation de l’Application nécessitera la transmission de données, et des frais de données pourraient s’appliquer selon votre forfait de téléphonie mobile. Nous n’avons aucun contrôle sur ces frais de données et ne serons pas responsables de ces frais.
- En utilisant l’Application, vous reconnaissez et acceptez que vous ne l’utiliserez qu’aux fins de communiquer avec CCCS of Canada et d’avoir accès aux renseignements de votre compte. Il vous est interdit d’utiliser l’Application à des fins illégales ou à des fins non liées à votre compte client auprès de CCCS of Canada. CCCS of Canada n’est pas responsable de toute incapacité à utiliser l’Application, de toute incompatibilité avec votre appareil, ou de toute période d’indisponibilité de l’Application.
- L’Application dispose d’une fonction permettant de vous envoyer des notifications poussées concernant des événements et des communications importants relatifs à votre programme et à vos services auprès de CCCS of Canada. Les notifications poussées constituent un moyen important de communiquer avec vous au sujet de votre programme et/ou d’avis importants et de mises à jour de service relatifs à votre compte. Bien que cela ne soit pas obligatoire, CCCS of Canada recommande fortement d’activer les notifications poussées sur votre appareil lors de l’installation de l’Application. Pour recevoir des notifications poussées, vous devez « activer » activement cette fonction sur votre appareil. En activant les notifications poussées sur votre appareil, vous reconnaissez et acceptez que vous puissiez recevoir des messages automatisés par l’entremise de l’Application directement sur votre téléphone concernant votre programme, votre compte, les exigences relatives aux documents, les exigences d’approbation, et toute autre notification jugée importante pour votre programme. Selon le système d’exploitation de votre appareil, vous pourriez être en mesure de désactiver temporairement les notifications poussées, ou de choisir de les désactiver complètement au moyen de votre appareil.
- Vous comprenez que CCCS of Canada peut mettre à jour l’Application de temps à autre et ajouter ou retirer des fonctions, ou assujettir l’Application à des modalités supplémentaires. Vous acceptez que toute mesure visant à modifier l’Application ou les modalités qui la régissent soit prise à l’entière et exclusive discrétion de CCCS of Canada. De plus, en utilisant l’Application, vous acceptez que tout différend découlant de l’utilisation de l’Application ou lié à celle-ci soit assujetti à la disposition sur le droit applicable et la compétence des tribunaux énoncée dans les présentes Modalités.
VI. Conditions d’utilisation, soumissions des utilisateurs et normes relatives au contenu du site
Comme condition de votre accès au Site, au Portail des membres et à l’Application, ainsi que de votre utilisation de ceux-ci, vous acceptez de n’utiliser le Site, le Portail des membres, l’Application et les Services qu’à des fins licites et conformément aux présentes Modalités. Les normes de contenu suivantes s’appliquent à tout contenu, matériel et renseignement qu’un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement, « soumettre ») au Site, à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes (collectivement, les « soumissions des utilisateurs »), ainsi qu’à toutes les fonctions interactives. Toutes les soumissions des utilisateurs doivent être conformes à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux applicables.
Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du Site, des Services et de toute soumission des utilisateurs ne doit pas :
- Violer de quelque manière que ce soit une loi ou un règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à l’exportation de données ou de logiciels, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, aux droits légaux (y compris les droits à l’image et à la vie privée d’autrui), ni contenir tout élément susceptible d’engager une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables, ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes Modalités et notre Déclaration de confidentialité https://fr.consolidatedcreditcanada.ca/politique-de-confidentialite/;
- Inclure ou contenir tout élément exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, à caractère sexuel explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge, ou tout autre motif de discrimination interdit, ou être autrement répréhensible;
- Impliquer, fournir ou contribuer à tout renseignement faux, inexact ou trompeur;
- Usurper ou tenter d’usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des pseudonymes associés à l’une ou l’autre de ces personnes);
- Transmettre, ou faire en sorte que soient envoyées, des publicités ou des promotions sans notre consentement écrit préalable, des activités commerciales ou des ventes, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », courrier indésirable, chaîne de lettres, concours, tirages au sort et autres promotions de vente, troc, publicité ou toute autre sollicitation similaire;
- Inclure tout autre comportement qui restreint ou entrave l’utilisation ou la jouissance du Site par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à la Société ou aux utilisateurs du Site, ou les exposer à une responsabilité;
- Inclure le fait de causer un désagrément, un inconvénient ou une anxiété inutile, ou d’être susceptible de bouleverser, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne;
- Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou faciliter tout acte illégal; et
- Donner l’impression qu’ils proviennent de nous ou de toute autre personne ou entité, ou qu’ils sont approuvés par nous ou par elle, si tel n’est pas le cas.
VII. Frais
Tous les frais payables par vous pour l’utilisation du Site, du Portail des membres, de l’Application (le cas échéant) et/ou des Services qui y sont fournis seront conformes au barème des frais et des taux publiés de temps à autre par nous sur notre Site ou autrement transmis par écrit, sauf erreurs ou omissions, et seront dus et payables conformément aux modalités de notre entente de services aux clients. Vous acceptez que, sauf indication contraire de la Société, ces frais ne soient remboursables en aucun cas. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, y compris de cesser d’offrir certains éléments des Services, ce qui sera reflété dans votre entente de services aux clients ou dans une modification à celle-ci. La Société vous informera par écrit si les frais relatifs à un service doivent être modifiés.
VIII. Surveillance et application du site, suspension et résiliation
La Société a le droit, sans préavis, de prendre les mesures suivantes :
- Retirer ou refuser de publier sur le Site toute soumission des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre entière discrétion;
- En tout temps, prendre les mesures qu’elle juge nécessaires ou appropriées, à son entière discrétion, à l’égard de toute soumission des utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des normes relatives au contenu du Site et aux soumissions des utilisateurs, ou des présentes Modalités;
- Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, le renvoi aux autorités policières, à un organisme de réglementation ou à la partie lésée, pour toute utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de collaborer pleinement avec toute autorité policière ou toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous enjoignant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements concernant quiconque publie du contenu sur le Site ou par son entremise; et
- Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, toute violation des présentes Modalités, de la PUA, de la politique de confidentialité, ou de toute autre règle établie par CCCS of Canada de temps à autre.
VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TITULAIRES DE LICENCE, SES FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, ET VOUS LES TENEZ QUITTES DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ ET L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES RELATIVEMENT À TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU CES PARTIES, OU PAR LES AUTORITÉS POLICIÈRES.
Nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité envers quiconque de surveiller continuellement le Site, le Portail des membres, l’Application ou leur utilisation. Nous ne pouvons garantir le retrait rapide de tout contenu répréhensible après qu’il a été publié ou soumis au Site, au Portail des membres ou à l’Application, et nous n’assumons aucune responsabilité pour toute mesure ou omission relative aux transmissions, communications ou contenus fournis par tout utilisateur ou tiers.
IX. Absence de fiabilité
Le contenu de notre Site, de notre Portail des membres ou de notre Application est fourni à titre informatif général seulement. Il n’est pas destiné à constituer un conseil sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus précis ou professionnels avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure fondée sur le contenu de notre site. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements figurant sur notre Site, notre Portail des membres ou notre Application, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’actualité du contenu de notre Site, de notre Portail des membres ou de notre Application. Votre utilisation du Site, du Portail des membres ou de l’Application, ainsi que des Services, se fait à vos propres risques, et la Société n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour votre utilisation de ce Site, de ce Portail des membres ou de cette Application, ainsi que des Services.
Ce Site, ce Portail des membres ou cette Application peut inclure du contenu fourni par des tiers, y compris par d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans un tel contenu tiers, autre que le contenu fourni par la Société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce contenu. Un tel contenu ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Société. La Société n’est pas responsable envers vous ou tout tiers du contenu ou de l’exactitude de tout contenu tiers.
X. Sites de tiers
Pour votre commodité, ce Site, ce Portail des membres ou cette Application peut fournir des liens ou des renvois vers des sites de tiers. Nous ne faisons aucune déclaration concernant tout autre site auquel il est possible d’accéder à partir de ce Site, de ce Portail des membres ou de cette Application. Si vous choisissez d’accéder à de tels sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers et n’acceptons aucune responsabilité à leur égard, ni pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de leur utilisation. Vous êtes assujetti à toute modalité et condition de ces sites de tiers.
La présence d’un lien sur le Site de la Société ne constitue pas une approbation, une recommandation ou une certification de la part de la Société, et la présence d’un tel lien ne devrait aucunement être interprétée comme une indication que ce site entretient une relation avec la Société.
XI. Restrictions géographiques
Le propriétaire du Site, du Portail des membres ou de l’Application est établi dans la province de l’Ontario, au Canada. Ce Site, ce Portail des membres ou cette Application n’est pas destiné à être utilisé dans un territoire où son utilisation n’est pas permise. Si vous accédez au site depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre territoire. Vous comprenez que nous n’offrons pas de services aux résidents non canadiens.
XII. Déni de garanties
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU PORTAIL DES MEMBRES, DE L’APPLICATION, DE LEUR CONTENU, AINSI QUE DES SERVICES, PRODUITS OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’ENTREMISE DU SITE, DU PORTAIL DES MEMBRES OU DE L’APPLICATION, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, LE PORTAIL DES MEMBRES, L’APPLICATION, LEUR CONTENU, AINSI QUE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LEUR ENTREMISE, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’A PAS D’INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
NI LA SOCIÉTÉ, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE FONT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU APPROBATION QUANT À L’INTÉGRALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE, DU PORTAIL DES MEMBRES, DE L’APPLICATION, OU DE LEUR CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LE SITE, SON CONTENU, OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE, DU PORTAIL DES MEMBRES OU DE L’APPLICATION, SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
NOUS NE POUVONS GARANTIR, ET NE GARANTISSONS PAS, QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS DEPUIS INTERNET OU LE SITE, LE PORTAIL DES MEMBRES, L’APPLICATION, SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU PORTAIL DES MEMBRES, DE L’APPLICATION ET/OU DES SERVICES, AINSI QUE DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, DE VOTRE CONNEXION INTERNET ET DE VOS DONNÉES.
DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉE, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UN BOMBARDEMENT DE COURRIELS OU UN PLANTAGE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES, OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE POUVANT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT PROTÉGÉ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU PORTAIL DES MEMBRES, DE L’APPLICATION, OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE, OU DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU PUBLIÉ SUR CELUI-CI, OU SUR TOUT SITE, PORTAIL DES MEMBRES OU APPLICATION QUI Y EST LIÉ.
XIII. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, Y COMPRIS CELLE DÉCOULANT DE RÉCLAMATIONS DE FAUSSES DÉCLARATIONS SUR LE SITE, LE PORTAIL DES MEMBRES OU L’APPLICATION, DE VIOLATION FONDAMENTALE, OU DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, OU LA PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE EN CAUSE AURAIT ÉTÉ AVISÉE OU AURAIT EU DES RAISONS DE LE SAVOIR, DÉCOULANT DE, OU LIÉS À, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE ET/OU LES SERVICES, OU VOTRE CONFIANCE À CET ÉGARD, TOUT SITE LIÉ OU TOUT AUTRE SITE DE TIERS, OU TOUT CONTENU, MATÉRIEL, PUBLICATION OU RENSEIGNEMENT S’Y TROUVANT.
XIV. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir quittes la Société, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de, ou liés à, votre violation des présentes Modalités ou à votre utilisation du Site, du Portail des membres et de l’Application, y compris, sans s’y limiter, vos soumissions des utilisateurs, les sites de tiers, ainsi que toute utilisation du contenu du Site, du Portail des membres et de l’Application, des Services et des produits autre que celle expressément autorisée par les présentes Modalités.
XV. Droit applicable et compétence des tribunaux
Le Site, le Portail des membres et l’Application, ainsi que les présentes Modalités, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à quelque disposition, principe ou règle de choix ou de conflit de lois que ce soit (que ce soit en vertu des lois de la province de l’Ontario ou de tout autre territoire), et ce, peu importe votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.
Toute action ou instance découlant de, ou liée à, ce Site, à ce Portail des membres et à cette Application, ainsi qu’aux présentes Modalités, sera intentée devant les tribunaux de la province de l’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action ou instance. Vous renoncez à toute objection quant à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et quant au lieu de ces tribunaux.
XVI. Lignes directrices relatives aux médias sociaux
Les présentes Modalités relatives à ce Site, à ce Portail des membres et à cette Application s’étendent à l’utilisation de toute page de médias sociaux sur Facebook, Pinterest, Twitter, Instagram, LinkedIn ou YouTube, ou à la publication de tout avis ou commentaire concernant votre utilisation du Service sur ces services de médias sociaux ou ces sites Web de tiers; nous vous demandons de suivre les lignes directrices suivantes :
- La Société se réserve le droit de retirer, de bloquer et/ou de supprimer tout commentaire, ou de résilier ou de suspendre votre accès à tout ou partie des comptes de médias sociaux, pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion;
- En utilisant toute page de médias sociaux, vous confirmez que tous les renseignements soumis sont exacts et factuels. Les commentaires négatifs et/ou les plaintes que vous publiez peuvent être interprétés comme des allégations à l’égard de la Société et peuvent faire l’objet de réclamations juridiques;
- Vous acceptez également de communiquer de façon privée avec la Société pour toute préoccupation ou suggestion, avant toute publication publique et en remplacement de celle-ci.
XVII. Dispositions générales
Aucune renonciation en vertu des présentes Modalités n’est valide à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce à son droit. Aucun défaut d’exercer, ni aucun retard à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes Modalités ne constitue, ni ne peut être interprété comme, une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège aux termes des présentes n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Si une modalité ou une disposition des présentes Modalités est invalide, illégale ou inexécutable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’aura pas d’incidence sur toute autre modalité ou disposition des présentes Modalités, et n’invalidera ni ne rendra inexécutable cette modalité ou disposition dans tout autre territoire. Les présentes Modalités et notre Déclaration de confidentialité constituent l’unique et entière entente entre vous et Consolidated Credit Counseling Services of Canada, Inc. concernant le Site, et remplace toute entente, tout accord, toute déclaration et toute garantie antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
